Références légales applicables

Les textes de référence en matière de SSESD et SESSAD : Le Décret n°89 798 du 27/10/1989 ainsi que la Circulaire n°89 22 du 15/12/1989.

L’ensemble du personnel du S.S.E.S.D. relève de la Convention Collective Nationale « des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées » du 15 mars 1966 (CCN N°66).

La Loi du 2 janvier 2002, a permis la mise en place de plusieurs documents dont les références légales sont les suivantes :

  • Pour le projet d’établissement : Article L.311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • Pour le livret d’accueil ;
  • La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie ainsi que le D.I.P.E.C. (Document Individuel de Prise En Charge) : Article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • Pour le règlement de fonctionnement : Article L.311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • Pour la concertation des familles (appelé « groupe d’expression » dans le cadre des activités du S.S.E.S.D.) : Article L.311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifié par le Décret n°2005-1367 du 02/11/2005.

En outre, la démarche d’accès et de consultation du dossier de l’enfant par les familles est notifiée dans le règlement de fonctionnement du Service.

La Loi du 11 février 2005 portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » intensifie des logiques d’évaluation et de suivi des prises en charge dans le but de mieux insérer les personnes handicapées. Le service reçoit et prend en compte le rôle actif qui est reconnu à la famille, il intègre la mise en place de nouveaux partenaires centraux avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) et les A.R.S. (Agences Régionales de Santé).

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